Banque de données juridiques gratuite

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) propose gratuitement en ligne la Collection des Lois accessible en ligne (CLEA).

Cette banque de données offre un accès aux lois de propriété intellectuelle d’un grand nombre de pays et de régions, ainsi qu’aux traités de propriété intellectuelle. Plusieurs modes de recherche : par pays, sujet, date, type du document.

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